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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC02145
...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1998 sous le n° 98NC02145, la requête présentée pour la société 134 LA CHAINE D'OR, dont le siège social est à Eckbolsheim Bas-Rhin, ..., représentée par Me Gall-Heng, mandataire-liquidateur, par Me X..., avocat ; La société 134 LA CHAINE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 942507, 942508 et 942509 du 6 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période coïncidant avec les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 10 avril 2003, 98MA01687
...DELMAS-RIGAUD-LEVY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1998, sous le n° 98MA01687, présentée pour la commune de NOTRE-DAME DE LONDRES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 1998, par la S.C.P. DELMAS-RIGAUD-LEVY, avocats au barreau de Montpellier ; Classement CNIJ : 54-05-04-01 C La commune de NOTRE-DAME DE LONDRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2276/97-3278 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 00NC00354
...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000 sous le n° 00NC00354 présentée pour M. et Mme Charles X, demeurant ... Bas-Rhin, par Me Alexandre, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9701774, 9701775, 9806523, 9806753, 9900162 et 9900657 du 11 janvier 2000 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Strasbourg ; 2° - de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 99NC02116
...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 10 septembre 1999, 19 octobre 1999, 1er décembre 2000 et 13 janvier 2001 sous le n° 99NC02116, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL VANVET, ayant son siège ... à Illkirch-Graffenstaden Bas-Rhin, par Me Gérard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL VANVET demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 953034 du 17 août 1999 du tribunal administratif de Strasbourg, en tant, qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, maintenus à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 99NC02126
...ALEXANDRE-LEVY-KAHN...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 13 septembre 1999, 19 octobre 1999, 1er décembre 2000 et 18 janvier 2001 sous le n° 99NC02126, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Gérard Alexandre, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme Michel X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 953094 du 17 août 1997 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 1988, 87-10967
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Defrénois et Lévy ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 décembre 1986, que la société Empereur frères entreprise a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures livrées par la société GEC composant SEIEM Satchwell la société GEC ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le juge des référés dans le délai légal ; que le juge des référés s'étant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 1959, JURITEXT000006953068
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI NON L'engagement... ...Av. Demandeur : Me Lévy-Falco...Sur le moyen unique : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que l'engagement d'entretien que, dans la croyance de sa paternité, son auteur a souscrit au profit de l'enfant né d'une femme mariée et qui a sa cause dans cette croyance, est valable alors même que ledit enfant conserve la qualité d'enfant légitime en l'absence de désaveu par le mari, et que celui-ci reste tenu à son égard des obligations que lui impose l'article 203 du Code civil...
