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...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... C..., ressortissantes algériennes hébergées chez un proche en France, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'elles lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le fondement du a de l'article 7 de l'accord...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C..., ressortissants algériens, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'ils lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le fondement du a de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203102 du 24 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301016 du 2 février...

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bolleronis SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception d'un montant de 69 792 euros émis le 26 novembre 2019 à son encontre et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000911 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société Bolleronis, représentée par Me Debus de la SELAS Olszak et Levy...

...LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que celle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'Eurl AP2I au titre de la période allant du 1er juin 2013 au 31 juillet 2014, ou de surseoir à statuer sur le bien-fondé de sa demande dans l'attente de la décision définitive du juge pénal sur la plainte qu'il a déposée le 8 février 2017 auprès du Parquet de...

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Geudertheim a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation individuelle, ainsi que la décision du 29 avril 2019 rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire a accordé un permis de construire modificatif à Mme D.... Par un jugement n° 1904838 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne née du silence gardé sur sa demande de délivrance de titre de séjour faite par courrier du 11 novembre 2020 et, d'autre part, de l'arrêté du 24 janvier 2022 en tant que le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugements n°s 2104802 et 2201573 des 18 mars et 22 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement n°2205744/3-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. B..., représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°2205744/3-2 du 2 juin 2022 du Tribunal...

...LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures IEMP. Par un jugement n° 2002272 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 février 2020 et enjoint à Metz Métropole de réexaminer la situation personnelle de l'intéressée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et de fixer le coefficient individuel de son régime...