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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...LEVY ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la société Dekra Industrial SAS à lui verser les sommes de 60 822 euros, de 16 135 euros et de 126 140 euros, au titre des pénalités contractuelles de retard pour les périodes, respectivement, du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, du 1er août 2015 au 31...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mputu, ainsi que M. D... F..., Mme C... H..., Mme A... B... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 2018/092 du 22 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a exercé son droit de préemption sur le bien sis 42 avenue Louis Roche à Gennevilliers, cadastré section N n°59 et appartenant aux...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP D'AVOCATS ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 22 juillet 2019, d'autre part, l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a confirmé ce refus, lui a fait obligation de...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricâble a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes en date du 8 février 2013 par lequel la commune de Morsang-sur-Orge lui réclame la somme de 14 547 euros et qui a fait l'objet d'une réduction d'un montant de 480 euros le 27 février 2013 et de la décharger de cette somme ou, à titre subsidiaire, de la réduire en fonction du...

18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricâble a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes en date du 30 décembre 2011 par lequel la commune de Morsang-sur-Orge lui réclame la somme de 62 815 euros pour le paiement d'indemnités d'occupation sans titre du domaine public. Par un jugement n° 1405424 du 19 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejet...

68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme B... F... épouse C... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France a préempté deux pavillons situés respectivement 5 allée Nicolas Carnot parcelle cadastrée section AK n° 242 et 9 allée du Jardin Anglais parcelle cadastrée section AK n° 228 et 232...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'une part, d'annuler la décision du 16 décembre 2014 par laquelle le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a rejeté sa réclamation préalable présentée le 24 octobre 2014, d'autre part, de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser la somme de 25 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices matériels et moraux, assortie des intérêts de droit, à compter...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Morsang-sur-Orge a approuvé son plan local d'urbanisme, et la décision du 10 novembre 2016 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1608154 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES ; SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES ; SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, - les...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SELARL EDOU DE BUHREN ; SELARL EDOU DE BUHREN ; SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Ouest Construction a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de fixer la réception des travaux de restauration des façades de la bibliothèque municipale François Mauriac au 30 octobre 2003 ou, à défaut, de prononcer la réception judiciaire des travaux à cette date, d'autre part, de condamner...