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66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LEVY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wauquiez Boats a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail et retiré sa décision implicite de rejet, a refusé l'autorisation de licencier M.C...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 décembre 2016, 14VE02836
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ALLIANCE ÉLYSÉES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à lui verser la somme de 708 322 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire. Par un jugement n° 1003274 du 21 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mars 2015, 14VE00216
49-05-002 Police. Polices spéciales. ... ...ALAIN LEVY et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 et 17 janvier 2014 pour M. A...D..., demeurant ... par Me Eric Azoulay, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105401 en date du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date 26 avril 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre, à titre irrémédiable, l'immeuble à usage d'habitation dont il est propriétaire, situé 9 rue Arsène Houssaye...
60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. ... ...DELMAS RIGAUD LEVY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ... 34500, par Me Molina, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702149 du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant du décès de son épouse au sein de cet hôpital...
...SELARL LEVY et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 octobre 2008, présentés pour la SCEA VIENTO VERDE FRANCIA, dont le siège social est situé à La Seigneurie à Vicq-Exemplet 36400, représentée par son gérant, par Me Jacob ; la SCEA VIENTO VERDE FRANCIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0600951 du 11 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2006 du préfet de l'Indre lui attribuant une subvention d'un montant de 875 187,52 euros au titre de l'élimination de...
...SCP GRYNER-LEVY ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 en télécopie et le 2 septembre 2009 en original, présentée pour M. Abdenour A, demeurant ..., par la SCP Gryner-Levy associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904511 en date du 26 mai 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2009 par lequel la préfète des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre à la préfète des Yvelines de lui...
...CABINET YVES LEVY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Nicola X, domicilié ... par le cabinet d'avocats Levy et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204115, en date du 13 avril 2006 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, avec...
...YVES LEVY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005, présentée pour Mlle Edith X, élisant domicile ..., par Me Sedbon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902577 du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; - Vu le code général des impôts et le livre des...
...CABINET YVES LEVY ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 8 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Elie X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702389/1-9711406/1-9711448/1 en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 01BX02357
...SCP LEVY ET ASSOCIÉS...Vu les requêtes, enregistrées le 8 octobre 2001 au greffe de la cour, présentées pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, par la SCP d'avocats Charrel ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé les refus implicites du président du conseil général de résilier les conventions de délégation de service public ou de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution des conventions de délégation de service public conclues avec le G.I.E. Evotrans, le...
