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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 14VE03361
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LEVY et FAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND a fait opposition à sa déclaration préalable déposée le 25 juin 2013 en vue d'effectuer des travaux sur le bâtiment 2, annexe d'un pavillon, implanté sur un terrain cadastré section AO n° 271 et situé au 40, avenue Paul Vaillant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 15PA00910
...SCP LEVY et FAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP du 9 décembre 2013 l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2012. Par une ordonnance n° 1427588/2 du 22 décembre 2014, le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2015, Mme A..., représentée par le cabinet Levy et...
