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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2021, 19BX01677
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Vauclaire a refusé le renouvellement de son contrat à durée déterminée de praticien attaché ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 juin 2021, 20LY02357
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... F... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Grézieu-la-Varenne a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1809567 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération en tant qu'elle prévoit, pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 avril 2021, 20PA02941
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...TANON LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par une ordonnance n° 1927043 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 août 2020, 19LY01809
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 29 mai et 23 juin 2017 par lesquelles la ministre des armées a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre ainsi que les arrêtés des 10 juillet 2017, 19 mars et 16 mai 2018 par lesquels elle a été placée et maintenue en disponibilité d'office pour maladie, d'enjoindre à la ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 17VE03969
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SELARL BENDJEBBAR - LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, de condamner l'établissement public territorial Est Ensemble à lui verser une indemnité égale au montant des cotisations salariales et patronales qu'aurait dû verser la commune des Lilas sur la période d'emploi allant du 1er octobre 1976 au 30 juin 2013 et, en tout état de cause, une somme de 60 000 euros, d'autre part, de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 19BX00794
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DIVERS. - CONDITIONS DE COMPENSATION DES HEURES À RÉCUPÉRER PAR DES... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des hospitaliers saintais a demandé au tribunal administratif de Poitiers de reconnaître le droit des agents du centre hospitalier de Saintonge au paiement des heures à récupérer leur restant dues au 31 janvier 2010. Par un jugement n° 1702835 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2019, 17NC03105
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...BENDJEBBAR - LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant total de 1 474 384,99 euros en réparation des préjudices résultant de la révocation prononcée le 5 mai 2011. Par une ordonnance n° 1600106 du 10 octobre 2017, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22...
01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et Mme I...-H... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 17 février 2015 par laquelle le maire de Royat a rejeté leurs demandes des 8 janvier 2015 et 7 février 2015 tendant au retrait de l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel il a délivré un permis de construire modificatif n°4 à la SARL Itineris Building pour la construction d'une véranda et d'un abri sur un ensemble immobilier situé 20 avenue Joseph Agid, sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 avril 2018, 16PA01623
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...LOPEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a demandé au Tribunal Administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 ainsi que celle des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406787-7 du 13 avril 2016, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 9 avril 2013 par laquelle le maire de Nachamps l'a licencié en fin de stage, ensemble la décision du 22 mai 2013 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part d'enjoindre à la commune de Nachamps de le titulariser, enfin, de condamner ladite commune à lui verser une somme totale de...
