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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 06 février 2020, 18BX00526

...LORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Legrand, agissant en qualité de mandataire judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 49 704,37 euros au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, majoré des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1600519 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 février 2018...

France | 06/02/2020 | 7ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 janvier 2012, 11BX01865

...LORDON...Vu I°, sous le n° 1101867, la requête enregistrée le 26 juillet 2011 présentée pour M. Hicham A, demeurant au ..., par Me Lordon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101173 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'annuler ledit arrêté en toutes ses dispositions ; 3...

France | 31/01/2012 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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