Recherche de avec pour avocat LOUIS dans la jurisprudence francophone - page 25
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...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 août 2006 sous le numéro 06MA02319 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0603059 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune d'Aiguines sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune d'Aiguines devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
...LOUIT...Vu le recours enregistré le 19 octobre 2006 sous le numéro 06MA03045 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604635 du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Mons sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Mons devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu...
...LOUIT...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la société LES COMPAGNONS DU BARROUX, dont le siège social est situé Le Rocan à Aubignan 84810, par Me Louit ; La société LES COMPAGNONS DU BARROUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9703603 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de la décharger des dites cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 06DA00419
...LOUIS...Vu, I, sous le n° 06DA00419, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501692 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 du préfet de l'Oise portant refus de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 11 juillet 2006, 05PA01738
...LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Louis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-303/2 du 18 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour du 27 septembre 2002 ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 03MA00999
...JEAN PIERRE FIQUET ET JEAN LOUIS BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour la société RAZES HYBRIDES, dont le siège est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170, par Me Fiquet ; la société RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903372 / 0000754 / 01004184 / 0200623 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 1998, 1999 et 2000 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction...
...LOUIS FERDINAND...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2001, la requête présentée pour M. Patrick X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d' impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'entreprise SAS, qu'il exploite à titre individuel, a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991, et de la participation des employeurs au développement de la...
...LOUIS-HODEBAR...Vu enregistrée le 29 novembre 2000 la requête présentée pour M. Alexandre X demeurant ... par Me Hodebar tendant à : - l'annulation du jugement en date du 05 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté se demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel ; - la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation de son préjudice moral et matériel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de...
...LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour M. Manuel X, détenu au centre pénitencier de Clairvaux à Ville-sous-Laferté 10310, par Me Louis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 23 juin 2000 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est méconnu ; - sa présence ne constitue pas une...
...CABINET JEAN-LOUIS MICHEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2000 sous le N° 00MA01313, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par la S.C.P. d'avocats Jean-Louis MICHEL - Paul-Jean VINCENSINI ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Quinson à lui payer la somme de 144.241, 32 F, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 mai 1994, en application de la convention du 28 août 1990 par laquelle...
