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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la demande de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves ISAE et d'enjoindre au recteur de lui attribuer cette indemnité à compter du 1er septembre 2017. Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le dossier de la demande...

...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a demandé au tribunal de Strasbourg d'annuler la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 19 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du temps de travail des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle. Par un jugement n° 1802855 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l'annulation des...

...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle du 24 juin 2019 autorisant la signature d'un protocole d'accord modifié relatif aux droits syndicaux au sein du service. Par un jugement n° 1908991 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement la délibération du 24 juin 2019...

...M et R AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SOGEA Est BTP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal, de condamner la commune d'Audun-le-Tiche à lui verser la somme totale de 488 972,99 euros TTC, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er juillet 2012 ainsi que la capitalisation des intérêts et à titre subsidiaire, de condamner la société EGIS Villes et Transports, venant aux droits de la société Lorraine d'Ingénierie, à lui verser la somme totale de 160 248,93 euros TTC assortie des intérêts à taux légal à compter de...