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| ...SCP MADAR DANGUY...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2001 sous le n° 01BX00666, présentée pour la SOCIETE ITP « AUX DIAMANTS DE NAVARRE », dont le siège est ..., par la SCP Madar Danguy ; la SOCIETE ITP « AUX DIAMANTS DE NAVARRE » demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1262 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1997 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques a retiré son habilitation à conclure des...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu, I°, sous le n° 002300, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu, I°, sous le n° 002301, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu, I°, sous le n° 002302, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu, I°, sous le n° 002306, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2000 en tant qu'il l'a condamnée à payer, respectivement, à Mme Y et à M. X la somme de 5 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence subis du fait des fautes que le maire a commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à Mme X la somme de 34 333 F, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de la faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au...
...SCP MADAR - DANGUY...Vu, I°, sous le n° 002318, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE PAU, par la SCP Madar, Danguy, avocat ; La VILLE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 13 juillet 2003 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. et Mme X la somme de 10 000 F, tous intérêts confondus, en réparation des préjudices subis du fait des fautes que le maire aurait commises dans l'exercice de ses pouvoirs de police et qu'il a rejeté ses conclusions tendant à être garantie par l'Etat de cette condamnation ; 2° de rejeter la...
...MADAR...Vu 1° la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01925, présentée pour la COMMUNE DE PAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mme Y et de M. X, annulé la délibération du conseil municipal de Pau en date du 24 septembre 2001 en tant qu'elle porte préemption, en vue de l'accueil d'activités économiques, de la partie de la parcelle cadastrée section DR n° 521 d'une superficie de 5 300 m², annulé la délibération du conseil municipal de Pau en...
...S.C.P. MADAR - DANGUY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 4 décembre 2000 et 5 février 2001, sous le n° 00MA02717, présentés pour la société CICM, dont le siège est ..., par la SCP Madar-Danguy, avocats ; La société CICM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude et la commune de Gruissan soient condamnées à lui verser, d'une part, une somme de 2.835.294,22 F en réparation du...
