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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...MAGRINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Malet a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° à titre principal, de condamner l'office public de l'habitat de l'Aude, dénommé Habitat audois, au paiement d'une somme de 434 712,62 euros hors taxes en exécution du marché pour la construction de la résidence " Croix de Planasse ", de condamner l'office Habitat audois à lui restituer la somme de 25 238,28 euros au titre des...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MAGRINI ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 27 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Prades-de-Salars a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 13 février 2013 par laquelle le maire de la commune de Prades-de-Salars a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. Par un jugement...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...MAGRINI ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2016 et un mémoire enregistré le 15 mars 2018, M. B...A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale délivré par le maire de la commune d'Albi à la société 3 CI Investissements le 8 mars 2016 pour édifier un immeuble à destination commerciale, ensemble la décision de rejet du recours gracieux...
...MAGRINI ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 10 janvier 2014 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse a refusé son reclassement et l'a informée de sa mise à la retraite par limite d'âge à compter du 30 janvier 2014 et d'autre part, la décision implicite de rejet de sa demande au CHU de Toulouse du 4 février 2015 tendant à sa réintégration sur un poste sédentaire en qualité de titulaire, à sa prolongation d'activité et au retrait de la décision portant mise...
36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. 66-10-02 Travail et... ...MAGRINI ET ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse rejetant sa demande d'allocation de retour à l'emploi. Par un jugement n° 1201463 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires et pièces enregistrés...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...MAGRINI...Vu la requête enregistrée par télécopie le 30 janvier 2012 et régularisée par courrier le 31 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI Principale n° 3, dont le siège est 29 bis allées de Chartres à Bordeaux 33000, par Me Rivière, avocat ; La SCI Principale n° 3 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 13BX00094
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...MAGRINI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 janvier 2013 par courriel et régularisée le 14 janvier 2013, présentée pour la commune d'Escatalens représentée par son maire en exercice, par la SCP Courrech et Associés, avocats ; La commune d'Escatalens demande à la cour de réformer l'ordonnance n° 1105390 du 30 novembre 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du permis de construire accordé par le...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 13BX00095
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...MAGRINI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 par courriel et régularisée le 14 janvier 2013, présentée pour la commune d'Escatalens, représentée par son maire en exercice, par la SCP Courrech et Associés, avocats ; La commune d'Escatalens demande à la cour de réformer l'ordonnance n° 1104555 du 30 novembre 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande présentée par M. D...C..., Madame B...A...et l'association des...
| France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 11BX03268
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...MAGRINI...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 décembre 2011, présentée par Me Magrini pour le syndicat de Garonne et Salat SYGES dont le siège social est situé rue du Loup à Roquefort sur Garonne 31360, représenté par son président en exercice ; Le SYGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702169,0705213 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant...
...MAGRINI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2010 sous forme de télécopie, régularisée par la production de l'original enregistré le 19 février suivant, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602940 du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2006 prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en...
