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...MAGRINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010 sous le n° 10BX00384, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEC par la S.C.P. d'avocats Camille et associés ; La COMMUNE DE VIGNEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701632 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de MM. X, la délibération du conseil municipal du 15 juin 2007 en tant qu'elle concerne la création de la zone UAa 3 du plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X devant le Tribunal administratif de Pau...
...MAGRINI...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour la SCI LA BELLE GENSIERE, dont le siège est Polyclinique Les Fleurs Quartier Quiez B.P. 100 à Ollioules 83192, par Me Magrini ; La SCI LA BELLE GENSIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 9900541 du 25 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 15 décembre 1993, modifié le 31 décembre 1997, établi par le comptable payeur départemental et d'ordonner la main levée de la saisie attribution qui lui a été notifiée le 16 décembre 1998 à la requête du...