Recherche de avec pour avocat MAHIEU dans la jurisprudence francophone

...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708585 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de la ministre du...

...SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite née le 26 mars 2017, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine du 15 novembre 2016 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1708643 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 17 juillet 2017 de la...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1902318 du 16 septembre 2019, le tribunal administratif de...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU ; SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU ; SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1904613...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, après avoir sursis à statuer dans l'attente des réponses apportées à une question prioritaire de constitutionnalité et à une demande d'avis transmises au Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de la...

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901326 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900118 du 28 mars 2019, le tribunal...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite qui serait née du silence gardé par le président de l'Ecole de management de Normandie sur sa demande de délivrance du diplôme de master, option " Audit/Finance et Marketing ", d'autre part, d'enjoindre au président de l'Ecole de management de Normandie ou...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902847 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...