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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MALET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 8 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par Me Malet, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800239 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 16 octobre 2007 par laquelle la commune de Dieppe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 février 2010, 08NT03171
...MALET...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Malet, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-316 en date du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 mars 2009, 08PA00748
...MALET...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour M. El Moustafa X, demeurant ..., par Me Malet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708066/7 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juin 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé contre un premier rejet de recours gracieux en date du 7 avril 2007 de la décision de refus de titre de séjour notifié le 8 février 2007 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...MALET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile chez leur avocat 19 rue Dispan à L'Hay Les Roses 94240 ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, et des suppléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01561
...MALET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 1999, la requête présentée par Mme Marie-France X, pour l'EURL L.V.M., demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 943018 en date du 18 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. X, au titre de l'EURL L.V.M., pour les années 1987 à 1989 ; de lui accorder la décharge sollicitée ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du...
