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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 avril 2004, 02BX02502

...MALHERBE...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 2002, 15 janvier et 27 octobre 2003 pour la SA DISTRI G, ayant son siège social rue Walter Scoot BP 40 à PESSAC 33602 par Me Vital-Mareille ; La SA DISTRI G demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 15 juin 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement de la SA DISTRI G ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant...

France | 29/04/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 29 mars 2004, 03BX01734

...MALHERBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2003, présentée pour M. X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles de rôle mettant à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1990 à 1993 assorties de pénalités, ainsi que des avis de mise en recouvrement afférents à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'EURL Bar du théâtre ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

France | 29/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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