Recherche de avec pour avocat MALKA dans la jurisprudence francophone - page 4

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 par télécopie et régularisée le 14 septembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée AL HALLAL, représentée par son liquidateur M. dont le siège est 81, rue de Rochechouart à Paris 75009, par Me Messas-Malka ; la société AL HALLAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 par lequel le vice-président de la première section du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire sur...

...MALKA...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour Mme Yasmina A, demeurant ... par Me Malka, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410674 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL B au titre de la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1995, au paiement desquels elle a été déclarée solidairement responsable sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge demandée, 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...MALKA...Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2009, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501702/3 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 3 décembre 2004 infligeant à la compagnie aérienne Royal Air Maroc une amende de 5 000 euros ; 2° de rejeter la demande de première instance de la compagnie aérienne Royal Air Maroc...

...MALKA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 10 avril 2009, présentés pour la COMPAGNIE AERIENNE ROYAL AIR MAROC RAM, dont le siège social est Aéroport de Casa Anfa à Casablanca Maroc, par Me Malka ; la COMPAGNIE RAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505818/3-3 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 5 000 euros sur le fondement de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Bibi Asma A, demeurant ..., par Me Messas Malka ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700223 du 1er septembre 2008 par laquelle le président délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté pour irrecevabilité sa demande regardée comme tendant à la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 3 avril 1997 au 31 décembre 1999, mis en recouvrement le 28 mars 2001 ; 2° de déclarer à titre préjudiciel, en...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Albert X demeurant ..., par Me Messas X, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110192 en date du 25 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des intérêts de retard dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de les autoriser à corriger leur déclaration d'ensemble des années 1996 et 1997 à hauteur de l'imputation d'une...

...MALKA...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. Alix X, demeurant ..., par Maître Malka ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0402572 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 20 905 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision de ce service de couvrir le visage de sa fille décédée lors du transport de son corps vers la Guadeloupe ; 2° de condamner la DDASS de la...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL CERMA, qui a son siège 5 allée Ballanche à Clamart 92 140 par Me Simone Messas Malka, avocat au barreau de Paris ; La SARL CERMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301950 - 0406499 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 ; 2° de prononcer la décharge des...

...MESSAS MALKA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL CERMA, qui a son siège 5 allée Ballanche à Clamart 92 140 par Me Simone Messas Malka, avocat au barreau de Paris ; La SARL CERMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301951 - 0406501 - 0406505 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande de décharge des compléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 1993, 30 juin 1994 et 30 juin 1995 ; 2° de...

...MALKA...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 en télécopie et le 19 mai 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506533 en date du 24 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 3 juin 2005 par laquelle il a refusé l'agrément de M. X à son embauche en qualité d'agent de sécurité au sein de la société L'anneau ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont jug...