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68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...MARBOT...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 mai 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01128, et en original le 10 mai 2011 présentée pour M. Clément A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901921 en date du 8 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2009 par lequel le maire de Sendets a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire relative à un projet de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 25 avril 2003, 03BX00726
...MARBOT ;...Vu les pièces transmises par ladite ordonnance et enregistrées le même jour, soit : - la requête introductive et les mémoires ampliatifs présentés pour M. et Mme Z... par Me Pierre A..., avoué près la cour d'appel de Pau, demandant au tribunal administratif de Pau, ou au tribunal auquel l'affaire aura été déférée, de 'prononcer la responsabilité de l'Etat' et de leur allouer les sommes dont ils feront état ultérieurement en réparation du préjudice subi et en remboursement de frais ; les requérants soutiennent que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'imposition afférente à des droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 25 avril 2003, 03BX00727
...MARBOT ;...Vu les pièces transmises par ladite ordonnance et enregistrées le même jour, soit : - la requête introductive et les mémoires ampliatifs présentés pour la A... PAUL D'OREL par Me Pierre Z..., avoué près la cour d'appel de Pau, demandant au tribunal administratif de Pau, ou au tribunal auquel l'affaire aura été déférée, de 'prononcer la responsabilité de l'Etat' et de lui allouer les sommes dont elle fera état ultérieurement en réparation du préjudice subi et en remboursement de frais ; la société requérante soutient que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la procédure d'imposition et de réclamation...
