Recherche de avec pour avocat MARCHAL dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARCHAL...Vu la télécopie reçue le 10 décembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02289, présentée pour Mme Yolande X, demeurant ..., par la SCP ALBERTINI ALEXANDRE MARECHAL, avocats ; Mme Yolande X demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4115 du 22 novembre 1999 par laquelle le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de la société CITADIS à lui verser une provision de 50.619 francs à valoir sur les sommes dues par cette société au titre de son...

...SCP MARCHAL...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Aulnoye-Aymeries 59620, par la SCP Defossez Gillardin Veinand Demory, avocats ; la commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire du 2 octobre 1998 d'exercer le droit de préemption sur une propriété située ... et condamné la commune à verser à Mme Carole X la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...