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...MARIANI G. ; ROTUNNO F. ; LAVITOLA G. ; MANES V. ; LANA A.G. ; SACCUCCI A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1828/06, 34163/07 et 19029/11 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Évaluation des sommes allouées pour le dommage matériel causé par la confiscation automatique et intégrale des terrains illicitement lotis, indépendamment de toute responsabilité pénale, en violation de l’art 1 P1 • Éléments pour établir l’ampleur du dommage matériel • Nature des violations différant sensiblement de l’affaire Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie • Indemnités pour...

...MAUD MARIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 prononçant sa suspension sans traitement à compter du 6 septembre 2021, jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Par une ordonnance n° 2200280 du 1er septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2022 et 7 mars 2023, Mme A..., représent...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1901639 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de...

...MARIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1803908/2 du 2 mai 2019, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...MARIANI JEAN FRANCOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...-F... a demandé au Tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 mai 2016 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher de 274 m² sur les parcelles cadastrées section A 787, 814 et 1007, lieu-dit " Occhiolino ", sur le territoire de la commune d'Aregno, ensemble la décision du...

...MARIANI G. ; ROTUNNO F. ; LAVITOLA G. ; MANES V. ; LANA A.G. ; SACCUCCI A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE G.I.E.M. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 1828/06 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond STRASBOURG 28 juin 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luis López Guerra, président, Guido Raimondi, Robert Spano, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Paulo Pinto de Albuquerque, Erik Møse, Helen Keller, Paul Lemmens, Faris Vehabovi...

...MARIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1618223/5-1 du 6 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MARIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1407597 du 19 janvier 2015, le Tribunal...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...MARIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 629 574,34 euros en réparation du préjudice financier, matériel et moral résultant de l'illégalité de la décision du 13 juin 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a invité à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1307191/3-1...