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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 25 septembre 2003, 00DA00716
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour MM. X... et Nicolas X, B... Valérie et Nathalie X, demeurant ensemble ..., par Me Y..., avocat ; l'indivision X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-379 en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 24 novembre 1997 qui lui a attribué une parcelle ZL 83 dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Comines ; 2° d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 25 septembre 2003, 00DA00717
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Marmu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-380 en date du 11 mai 2000 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord en date du 24 novembre 1997 lui attribuant une parcelle ZL 85 dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Comines et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de...
