Recherche de avec pour avocat MARTIN dans la jurisprudence francophone - page 3

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...MARTINS-MESTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le maire de la commune de La Ciotat a rejeté sa déclaration préalable de travaux en raison de son caractère incomplet et de constater que sa déclaration préalable présentée le 17 septembre 2018 et complétée le 3 janvier 2019 a fait l'objet d'une décision tacite de...

...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme " Pôle de Santé Léonard de Vinci " a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les titres exécutoires n° 716160 du 26 octobre 2018, n° 1070599 du 4 janvier 2019, n° 1135689 du 18 janvier 2019, n° 415062 du 28 juin 2018, n° 526336 du 17 août 2018, n° 473849 du 27 juillet 2018, n° 358592 du 8 septembre 2017, n° 283180 du 7 juillet 2017 et n° 188942 du 6 mars 2020 émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen Normandie et la constituant débitrice des sommes respectives de 1 852...

...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200604 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. A..., représenté par Me Martin, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite de rejet prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour du 10 juillet 2020. Par un jugement n° 2101815 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, Mme A..., représentée par Me Martin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 2° d'annuler la...

...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme D..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B... et, d'autre part, d'annuler, chacun en ce qui le concerne, les arrêtés du 22 septembre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103031...

...MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Clinique du Pré a demandé au tribunal administratif de Paris " d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 12 mars 2021 au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP d'un montant de 1 062,60 euros " et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60 euros assortie des frais de saisie de 72 euros et des intérêts légaux dus depuis le 18 mars 2021, date de blocage de la somme par sa banque. Par une ordonnance n° 2110763/6-1 du 21 septembre 2021, le président de la 6ème...

...GMR AVOCATS GRANGE-MARTIN-RAMDENIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne a approuvé son plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 15 avril 2020. Par un jugement n° 2001409 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 28 février 2020 du conseil municipal de Saint-Brice-sur-Vienne. Procédure devant la cour : I. Par une requête...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à leur verser une somme de 104 383,02 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa décision de préemption du 7 avril 2016. Par un jugement n° 2003111 du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Rennes à leur verser une somme de 10 030 euros et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2022 et 18 janvier 2023, MM...

...MARTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel la maire de la commune de Rennes a délivré à M. E... un permis de construire pour une maison d'habitation, sur les parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, situées 58 ter rue de la Palestine. Par un jugement n° 2001358 du 7 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire du 12 décembre 2019 de la maire de Rennes en tant qu'il méconnaît l'article 7.2 du règlement applicable à toutes...

...REDILEX AVOCATS FERDI-MARTIN PREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2110634 du 23 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...