Recherche de avec pour avocat MARTIN-PICOD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2013, 11VE04160
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...MARTIN-PICOD ; MARTIN-PICOD ; MARTIN-PICOD...Vu I/ la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, sous le n° 11VE04160, présentée pour la SA WOLSELEY UK LIMITED, dont le siège social est Immeuble Jean Monnet, 11 place des Vosges à Courbevoie, La Défense Cedex 92061 par Me Martin-Picod ; la SA WOLSELEY UK LIMITED demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1009327-1011457 en date du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
...MARTIN-PICOD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 23 juin 2010 régularisée par la production de l'original le 28 juin 2010, présentée pour la SNC PBM IMPORT, dont le siège social est 11 boulevard Nominoë à Pace 35742, par Me Martin-Picod ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602281, 0703656, 0803623 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des...
