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| 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 60-04-03-02-01-05... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN - SOULIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2011, présentée pour la SARL JULIEN CAIL, dont le siège social est 64, route d'Espagne à La Barthe-de-Neste 65250, représentée par sa gérante, par Me Soulié, avocat ; La SARL JULIEN CAIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901039 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des...
68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - CERTIFICAT D'URBANISME TACITE - DÉLIVRANCE POSTÉRIEURE... ...MAUVEZIN - SOULIE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour sous forme de télécopie le 16 février 2011 et en original le 22 février suivant, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901443 du tribunal administratif de Pau en date du 14 décembre 2010 qui a annulé le certificat d'urbanisme délivré par le préfet du Gers le 20 mai 2009 à Mme A, en vertu duquel le...
