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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MAIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2015 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1507551 du 13 octobre 2015, le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2015, M. B...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...MAIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1409246 du 16 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...MAIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1409247 du 16 mars 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...MAYA-AVRIL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour la Selarl Cabinet RobertA..., dont le siège social est situé, 22, rue Breguet, à Paris 75011, par Me Maya-Avril, avocat à la Cour ; la société Robert A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116227/2-3 du 8 novembre 2012, en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...

...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER BLONDEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2013, présentée pour la Mutuelle familiale, dont le siège social est 52 rue d'Hauteville à Paris 75487, par Me Bach ; la Mutuelle familiale demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 1120824/3-3 du Tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2012 en ce qu'il a annulé la décision d'autorisation de licenciement de Mme B... C...prononcée par l'inspecteur du travail le 26 septembre 2011 ; 2° de confirmer la décision d'autorisation de licenciement du 26 septembre 2011 ; 3° de condamner Mme C...à lui payer la somme de 2 000 euros sur le...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP COVILLARD BROCHERIEUX GUERRIN-MAINGON ; SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU ; SCP COVILLARD...Vu I°, la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, sous le numéro 11NC01665, complétée par les mémoires enregistrés les 16 mai 2012 et 24 janvier 2013, présentée pour la SAS Entreprise Roger Martin, dont le siège social est sis au 4, avenue Jean Bertin, à Dijon 21000, par Me F... ; La société SAS Entreprise Roger Martin demande à la Cour : A titre principal : 1° - de réformer...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU ; SCP PERRIGUEY TOURNIER MAYER-BLONDEAU ; SCP COVILLARD...Vu I°, la requête, enregistrée le 21 octobre 2011, sous le numéro 11NC01665, complétée par les mémoires enregistrés les 16 mai 2012 et 24 janvier 2013, présentée pour la SAS Entreprise Roger Martin, dont le siège social est sis au 4, avenue Jean Bertin, à Dijon 21000, par Me F... ; La société SAS Entreprise Roger Martin demande à la Cour : A titre principal : 1° - de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...MAYER...Vu la requête enregistrée le 5 juin 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 25 juin 2012 présentée pour Mme D...B...épouse C...demeurant ...par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801035 en date du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Réunion SIDELEC à lui verser une somme de 40 000 euros à titre de dommages et...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SCP COUTARD - MAYER ; SCP COUTARD - MAYER ; STE D'AVOCATS SCHMIDT-VERGNON-PELISSIER...Vu la décision n° 330013 du 23 décembre 2011, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 16 janvier 2012 sous le n° 12NC00100, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales tendant à l'annulation de l'arrêt n° 08NC01146 du 20 mai 2009 par lequel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAIER...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. Mohamed B, demeurant au ..., par Me Maier ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1018593 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 avril 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...