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66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 août 2013 et régularisée par courrier le 23 août suivant, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me B...C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002665 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorisé son...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me A...C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002666 du 27 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...

54-06-02-01 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. Avis d'audience. ... ...CABINET THALAMAS - MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prinsuéjols a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le préfet de la Lozère a prescrit le mandatement d'office d'une somme de 14 910,54 euros au profit de l'entreprise Gemarin, titulaire du lot n° 3 charpente bois d'un marché portant sur la construction d'un bâtiment communal, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...MAYLIE...Vu la décision du 27 août 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 11BX02577 du 16 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il statue sur les conclusions de la SAS Valette Foie gras à fin d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de chance de bénéficier d'aides publiques au titre de l'engagement de développement de la formation pour les années 2002 et 2003 et du fonds social européen pour l'année 2002, et a renvoyé dans...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Laroque d'Olmes à lui payer, au titre de trois contrats de location de longue durée, les sommes de 9 335,18 euros, 59 880,22 euros et 10 674,81 euros, augmentées des intérêts au taux légal et à restituer les matériels loués. Par un jugement n° 1004657 du 31 mai 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Laroque d'Olmes à verser à la sociét...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour M.D..., demeurant ...par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305476, 1400182 du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour formée le 23 avril 2013 et, d'autre part, de l'arrêté du 10 décembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a oblig...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-08-01-02-01... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 avril 2013, et régularisée par courrier le 22 avril suivant, présentée pour l'Association montalbanaise d'aide aux réfugiés, dont le siège social est situé 24 rue Caussat à Montauban 82 000, par MeA... ; L'association montalbanaise d'aide aux réfugiés demande au juge d'appel des référés : 1° de réformer de l'ordonnance n° 1205452 du 26 mars 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif...

60-04-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Thalamas, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900078 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 126 059,42 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une part, des nuisances sonores provoquées par le...

66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 21 juin 2013, et régularisée par courrier le 25 juin suivant, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me A...; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904763 du 23 avril 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 juin 2009 par laquelle le directeur de Pôle emploi Jolimont l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 3 juin 2009...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...TERRASSE. ; TERRASSE. ; A.A.R.P.I THALAMAS - MAYLIE...Vu I°, la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, sous le numéro 12BX03113, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Terrasse, avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 083985 et 083986 du 28 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. et MmeA..., la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le maire de Lherm lui a délivré un permis de construire une maison d'habitation et un hangar et la décision du 19 septembre...