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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 22 juillet 2003, 99DA00870
...SCP MERIAUX-DE FOUCHER...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours enregistré le 19 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 02 juillet 2003, 99DA00132
...MERIAUX...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Mériaux, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 28 mai 2003, 99DA00845
...SCP J.C. MERIAUX - B. DE FOUCHER...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Yves X demeurant ..., par la SCP Mériaux - de Foucher, avocats ; Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 29 avril 2003, 99DA00769
...SCP J.C. MERIAUX - B. DE FOUCHER...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me de Foucher, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par...
