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135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 août 2014 par lequel le maire de Hayange a retiré l'arrêté du 8 avril 2014 lui donnant délégation de signature et de fonctions, ainsi que les points 22 et 23 de la délibération du conseil municipal de Hayange du 3 septembre 2014. Par un jugement n° 1405116 et 1405222 du 18 novembre 2015 rectifié pour erreur matérielle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15NC02174
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2015 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503506 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2015, M.A..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2016, 15NC01679
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1407148, 1407149 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2016, 15NC01680
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 octobre 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1407148, 1407149 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 10 décembre 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1500076 du 21 avril 2015, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 janvier 2016, 15PA00889
...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juin 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination, ainsi que la décision du 23 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre cet arrêté. Par un jugement nos 1309827,1310378 du 17 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1402314 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2014, M. D... B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERLL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 août 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. Par un jugement n° 1404848 du 21 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a...
