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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 22BX00221
...MESCHIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la déchéance totale de la dotation d'installation de jeune agriculteur qui lui avait été accordée le 15 décembre 2009. Par un jugement n° 1901110 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Denis, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1901110 du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT02538
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL du Domaine Peignon a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter 14 hectares et 30 ares de terres situées au Teilleul et à Husson dans la Manche. Par un jugement n°2000121 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 8 novembre 2019. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 juin 2021, 20NT00267
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur par intérim de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Vallée Gelusseau, à Coron Maine-et-Loire, l'a placée en disponibilité d'office à compter du 14 novembre 2016. Par un jugement n° 1700017 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande et annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT03697
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL du Domaine Peignon a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet de la région Normandie lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares et 30 ares de terres agricoles situées au Teilleul et à Husson dans la Manche. Par un jugement n° 1802628 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2019 l'EARL du Domaine...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 octobre 2020, 20NT00246
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... et Nadine H..., M. et Mme B... et Christine E..., M. et Mme D... et Muriel K..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Gennes-Val-de-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Angel-Lindberg pour la transformation d'un ancien chai agricole en entrepôt de stockage. Par un jugement n° 1703881 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE03309
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP DMT DENIS - MESCHIN - LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 mars 2015 par laquelle le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a prononcé son licenciement dans l'intérêt du service, ensemble la décision du 10 juin 2015 portant radiation de la liste des cadres à compter du 10 mai 2015. Par un jugement n°1503955 du 16 septembre 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 18NT04556
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2017 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a annulé la décision du 19 octobre 2017 du maire d'Angers autorisant le transfert du débit de tabac exploité par Mme B... au 17 rue Eblé vers la rue Michel Seurat à proximité du centre commercial " Mollière " sur le territoire de la commune d'Angers. Par un jugement n° 1800649 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mai 2019, 17NT01656
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le préfet de la Manche lui a notifié la déchéance de ses droits à la dotation jeune agriculteur et lui a demandé le remboursement de l'aide à l'installation dont il avait bénéficiée. Par un jugement n° 1501875 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai 2017 et 4 juillet 2018 M. B...A..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 juillet 2018, 17NT03335
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 août 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gennes Maine-et-Loire a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AH n° 213 située 2-4, rue du Moulin, ainsi que la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le maire de la communes de Gennes a refusé de retirer cette délibération et d'exclure la parcelle en cause du périmètre du projet communal d'aménagement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT03239
...CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'emprise irrégulière résultant de la pose d'une canalisation d'eau potable sur leur propriété dont se serait rendue coupable la commune de Pruillé et d'enjoindre à la commune de déplacer cette canalisation dans un délai de six mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n°1501562 du 22 juillet 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 421-1...
