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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 07PA01919
...MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2007, présentée pour l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 28 à Papeete 98713, représentée par son président en exercice, par Me Mestre ; l'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600240 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté la demande du Haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de la Polynésie française...
...MESTRE...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour l'EARL LES GARRIGUES, dont le siège social est Domaine d'Aubian à Cuxac d'Aude 11590 , par Me Mestre ; L'EARL LES GARRIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205974 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie s'agissant de la contribution spéciale d'un montant de 5 701,59 euros, mise à sa charge par deux états exécutoires du 18 décembre 2001 et du 11 juillet 2002 émis par l'Office des migrations internationales sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 27 juin 2006, 05MA02195
...MARTINS MESTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2005 sous le n°05MA02195, présentée pour Mme Amal X, élisant domicile chez Mme Fatima X ... par Me Martins-Mestre, avocat au barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504215 du 6 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2005 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Var...
...MARTINS-MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001 présentée pour Mlle Sylvie X par Me Martins-Mestre, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2378 en date du 15 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir déclarer responsable la ville de Toulon des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 3 février 1995 et à la condamner à lui verser la somme de 125.563,15 F en réparation de ses préjudices, outre une somme de 15.000 F au titre des frais d'instance ; 2° de condamner la commune de Toulon à lui...
