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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 19NT03405
...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler sous le n° 1600733 l'arrêté du 12 octobre 2015 du maire de la commune de La Ville-aux-Clercs, la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 13 juin 2015 au 30 juillet 2015, sous le n° 1600932 l'arrêté du 12 octobre 2015 l'a maintenant sous le même régime pour la période du 7 août 2015 au 2 novembre 2015, sous le n° 1603974 l'arrêté du 18 juillet 2016 ayant le même objet pour la période du 3 novembre 2015 jusqu'au 31 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 29 juin 2021, 19NT03417
...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler sous le n° 1600736 l'arrêté du 9 octobre 2015 du président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de la Ville-aux-Clercs, la plaçant en congé de maladie ordinaire pour la période du 13 juin 2015 au 30 juillet 2015, sous le n° 1600934 l'arrêté du 9 octobre 2015 l'a maintenant sous le même régime pour la période du 7 août 2015 au 2 novembre 2015, sous le n° 1603970 l'arrêté du 15 juillet 2016 ayant le même objet pour la...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté leur demande du 7 novembre 2016 tendant au remboursement d'un trop-perçu de 29 257,94 euros. Par un jugement n° 1800160 du 28 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 18LY03397
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL D'AVOCATS TOURNAIRE et MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Montluçon communauté a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner in solidum la société Socotec, la société Baudin Chateauneuf, la société Dumez Lagorsse et M. C... pris en son nom personnel et en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, à lui payer la somme de 231 317,99 euros TTC en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juin 2020, 18NT04528
...MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a approuvé la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation PPRI " Val de Tours - Val de Luynes ", la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux et la décision du 30 décembre 2016 par laquelle la même autorité a confirmé ce rejet. Par un jugement n° 1700392 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 12 juin 2020, 19MA02445
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que la décision du 12 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé contre la décision du 28 février 2017. Par un jugement n° 1704558 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 mars 2020, 18NT04272
...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 39 300 euros émis à son encontre le 23 décembre 2016 par la commune de Montlouis-sur-Loire. Par un jugement n° 1700547 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2018, M. F... E..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 4 octobre 2018 du tribunal administratif d'Orléans ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT01873
...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre Ouest International Campus a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 30 août 2016 par laquelle le préfet de la région Centre -Val de Loire a mis à sa charge l'obligation de verser au Trésor public la somme de 336 304,55 euros en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7-1 du code du travail correspondant aux dépenses rejetées en matière de formation professionnelle continue au titre des exercices comptables 2013 et 2014 et sur la période ouverte à compter du...
335-02 Étrangers. Expulsion. 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...MEUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son expulsion du territoire français à destination du Maroc. Par une ordonnance n° 1701522 du 5 mai 2017, la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 mars 2019, 17NT02366
...SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bourges a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, de condamner solidairement les sociétés CILC, Apave Parisienne, Agaura, Abac Ingénierie et M. I...L...à lui verser la somme de 250 083,61 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la demande et capitalisation de ces intérêts, au titre du surcoût des travaux de construction du gymnase municipal des Merlattes du fait de la déformation de certains arbalétriers, en deuxième lieu, de condamner...
