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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 juin 2008, 07PA04586
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. Fatay X, demeurant ..., par Me Miaboula ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4139/7 du 3 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 avril 2007 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé l'obligation pour lui de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a prévu, à l'expiration de ce délai, son éloignement d'office à destination de son...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mai 2008, 06VE02653
...MIABOULA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 en télécopie et le 19 avril 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ronald X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Miaboula ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300217 du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 2002 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le...
