Recherche de avec pour avocat MICHELOT dans la jurisprudence francophone - page 4
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...MICHELOT...Vu, enregistrée le 25 juillet 2005, la requête présentée pour la SARL LA BUGINIE, dont le siège social se trouve 15 rue Diderot à Châteauroux 36000 ; La SARL LA BUGINIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° d'en ordonner le remboursement avec les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 décembre 2007, 06PA00035
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006, présentée pour M. Mladen X demeurant ... par Me Michelot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919520-2 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant aux années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes, par avis de mise en recouvrement du 29 mars 1999 ; 2° de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement ; 3° d'accorder la restitution des sommes versées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 23 octobre 2007, 06VE02162
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Mohammed X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305222 en date du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 mises en recouvrement le 31 décembre 2002 et au remboursement des frais de constitution de garanties sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mars 2007, 04NC00344
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars 2005 et 3 novembre 2005, présentée pour la SARL GARAGE X, dont le siège est 19 Bis A. du Général Leclerc à Chaumont 52000, par Me Michelot, avocat ; la SARL GARAGE X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900714 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...MICHELOT...Vu enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michael X, domicilié ..., par Maître Michelot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, mises en recouvrement le 30 avril 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°d'accorder la restitution des sommes versées assorties des...
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée pour M. et Mme Pascal X, élisant domicile ..., par Me Michelot ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 00/585 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 12 octobre 2006, 04PA01137
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004, présentée pour M. Pierre X, pour la société civile immobilière Chemin des Bourdons, demeurant ..., par Me Michelot ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2341 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 novembre 2005, 02NT01166
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2002, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Michelot, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901657 en date du 21 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en...
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001, pour la société Le Skiper, dont le siège est Résidence Port Saint Ange, à Le Barcares 66420, par Me X... et le mémoire complémentaire en date du 13 septembre 2001 ; la SARL Le SKIPER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503883 en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de la requête tendant à la nomination d'un expert aux fins de déterminer les coefficients multiplicateurs de vins pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...
...MICHELOT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au greffe de la Cour, sous le n° 04NC00345, présentée pour la S.A.R.L. GARAGE LORINET, dont le siège est ... du Général X... à Chaumont 52000, représentée par son gérant en exercice, par Me Maurice Y..., avocat ; La S.A.R.L. GARAGE LORINET demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement N° 9900714 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; Elle...
