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39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...MICHON-COSTER...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI 78580, représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand, avocat à la Cour ; La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800721 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Gar...

...SCP MICHON COSTER BAZELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ... ..., par la SCP Michon Coster Bazelaire prise en la personne de Me Patrice Michon Coster, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0400264 du 14 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à la contribution sociale généralisée, qui lui a été réclamée pour l'année 1991 et des majorations afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des majorations afférentes, 3° de...

...SCP MICHON COSTER BAZELAIRE...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Christiane X, demeurant 51, rue Mendès, Tel Hashomer Israël, par Me Michon Coster, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616201/1 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des commandements émis les 21 septembre 1995 et 10 avril 1996 pour avoir paiement des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre des années 1988 à 1991 ; 2° de la décharger de...