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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2022, 20MA03843
36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. - Avancement de grade. ... ...CABINET D'AVOCATS MILHE-COLOMBAIN CARPENTRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carpentras a retiré sa décision du 12 janvier 2018 le nommant technicien supérieur hospitalier titulaire de 1ère classe à compter du 1er janvier 2018, au 6ème échelon de ce grade, et ne l'a classé qu'au 2ème échelon de ce grade, confirmée par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 23 septembre 2021, 20MA02500
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...CABINET D'AVOCATS MILHE-COLOMBAIN CARPENTRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2018 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris l'affectant à compter du 1er avril 2018 au service " Centralisation, Approvisionnement et Transports ", confirmée par la décision du 18 avril 2018 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 juillet 2021, 19MA04964
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS MILHE-COLOMBAIN CARPENTRAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur général l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale et forfaitaire prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, de " ramener " cette contribution spéciale au montant réduit à mille fois le taux horaire du...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET D'AVOCATS MILHE-COLOMBAIN AVIGNON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fixé la date de consolidation de sa maladie au 31 août 2009, et lui a accordé un congé de maladie lié au service à plein traitement du 24 octobre 2008 au 5 avril 2013, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1303254 du 3...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. A... D... demeurant au..., par Me E... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908231 rendu le 13 juillet 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rognac à lui verser la somme de 66 332,52 euros au titre des rappels de salaire pour la période du 31 juillet 2003 au 30 juin 2009 ; 2° de condamner la commune de Rognac à le réintégrer...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour la SCEA DIFFONTY FELICIEN ET FILS, dont le siège social est 10, route de Courthézon, à Châteauneuf-du-Pape 84230, prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Me Christophe A ; la SCEA DIFFONTY FELICIEN ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 2008 par lequel le maire de la...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008, présentée pour Mme Marie-France A demeurant ... et pour Mme Nicole A épouse B demeurant quartier ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ; Mmes A et A épouse B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700489 en date du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier d'Orange à leur verser la somme de 150 000 euros en...
...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour Mme Christiane A élisant domicile ... par Me Milhe-Colombain, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608386 en date du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à voir condamner le centre hospitalier de Montperrin à lui payer la somme de 130 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2006 en réparation de préjudices consécutifs aux fautes commises par cet établissement ; 2° d'annuler la décision de rejet du centre hospitalier de Montperrin du 2 octobre 2006...
...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour A, élisant domicile ... 84100, par Me Ferraiuolo ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le maire d'Uchaux a délivré à B un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ........................... Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 2008, le mémoire présenté pour la commune d'Uchaux ; la commune...
...MILHE-COLOMBAIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2008 et régularisée le 31 janvier 2008, présentée pour Mme Catherine A née B, élisant domicile ..., par Me Milhe-Colombain, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0622005 rendu le 8 novembre 2007 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2006 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 15 décembre 2005 tendant au rétablissement de ses droits sur son poste d'enseignante d'arts plastiques au collège Saint-Charles à Cavaillon et...
