Recherche de avec pour avocat MILOCHAU dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 73 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 16NT03166
...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux réclamations des 19 juin et 2 juillet 2013 adressées à la direction de contrôle fiscale Ouest, soumises d'office au tribunal administratif de Nantes en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales le 9 janvier 2014, M. et Mme A...ont demandé, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, d'autre part, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 16NT03167
...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, d'autre part, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Coutances se soit prononcé sur leur demande en inscription en faux des procès-verbaux de garde à vue de Mme A...en date des 1er et 2 juin 2010. Par une ordonnance du 10 mars 2014, le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 16NT03180
...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Power Alliance Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, d'autre part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010, et de prononcer un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Coutances se soit prononcé sur la demande de M. et Mme A...en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, 16NT01224
...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Ils ont également demandé au même tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par le jugement n° 1307776-1308020 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, 16NT01225
...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JLS Matériel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008, d'une part, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, d'autre part. Par le jugement n° 1307777 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2018, 16NT01648
...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Armeton a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement no1400479 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2016, la SARL Armeton, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 février 2018, 17VE00270
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1507222 du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 janvier et 9 novembre 2017, M...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 février 2018, 17VE00275
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1507223 du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 janvier et 26 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 février 2018, 17VE00341
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1507221 du 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 janvier et 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 décembre 2017, 16NT01517
...MILOCHAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 23 juillet 2009 au 31 juillet 2012, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement nos 139915 et 14311 du 10 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I ° Par une...
