Recherche de avec pour avocat MONDINI dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 61 résultats trouvés :
| ...MONDINI...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006, présentée pour M. Joseph X, demeurant ..., par Me Mondini ; ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500568 du 22 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de...
...MONDINI...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Mondini ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0307874 en date du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 1999 ainsi que des pénalités qui les ont assorties ; 2...
...MONDINI...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004, présentée pour la société CARDA, dont le siège est Zone Industrielle de Pernicaggio, Sarolla Carpopino à Mezzavia 20167, par Me Mondini ; La société CARDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200918 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution temporaire de 10% de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer...
...MONDINI...Vu la demande, enregistrée le 9 mai 2006, présentée par M. Philippe X, demeurant ..., tendant à l'exécution de l'arrêt n° 00BX02875 rendu par la cour le 8 février 2005 ; …………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 : - le rapport de Mme Jayat, premier conseiller, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant...
...MONDINI...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004, présentée pour M. et Mme Jérôme X, demeurant au lieu-dit ... par Me Mondini ; M. et Mme X demandent à la Cour 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0200629/0400394 en date du 2 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998...
...MONDINI...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile ..., par Me Mondini ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-5802 en date du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté, par l'article 1er de son jugement, un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en première instance, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités qui ont assorti cette imposition...
...MONDINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2004, présentée pour M. Michel X, Y, élisant domicile ..., par Me Alexandra Mondini, avocate, M. X demande à la cour : 1 ° d'annuler le jugement n° 0003537 du 14 octobre 2004 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes, à défaut de...
...MONDINI...Vu I / la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 sous le n°03MA01296, présentée par Me Mondini pour M. et Mme Jacques X, élisant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'ordonner une expertise de la comptabilité de la SARL Jacques X et d'annuler le jugement n°0000888 en date du 30 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à leur payer la somme de...
...MONDINI...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003, présentée par M. Breux, gérant, pour la SARL B.E.G LA PHOCEENNE, dont le siège est 8 rue des Fabres à Marseille 13001 ; la SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805248-9806783 en date du 28 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ; 2° de la décharger desdites impositions ; ………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...MONDIN SEAILLES...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée, par Me Mondin Seailles, pour Mlle Valérie X, demeurant ...; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200431 du 29 avril 2004 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 66 300 euros en réparation des préjudices subis à l'occasion de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 18 novembre 1999; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 300 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en...
