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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le maire d'Eysines a délivré à l'Association de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours un permis de construire pour la réalisation d'une église sur un terrain situé rue du Cap de Haut. Par un jugement n° 1501808 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de construire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2011 du maire de la commune de Cabara délivrant un permis de construire à Mme A...E..., " pour la régularisation des travaux de démolition et d'aménagement d'une partie d'un chai en pièces habitables avec modifications de façades et élévation du plancher à la cote 8,05m NGF ". Par un jugement n° 1104742 du 5 décembre 2013 le tribunal administratif de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR RISQUE NATUREL MAJEUR ART. L. 561-1 DU CODE DE... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'expropriation présentée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1301341 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP LAPORTE MONROUX SZEWCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Hure a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 avril 2010 pour la réalisation d'un hangar de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques, et d'autre part, de condamner la commune de Hure à lui verser la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...MONROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1203065 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2015...

24-01-02-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations communes. 68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du... ...SCP LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu I, sous le n° 13BX2108, la requête enregistrée le 25 juillet 2013 présentée pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " le Tassigny ", représenté par son syndic, la SARL Agence Lesparre Immobilier, dont le siège social est 12, place du Maréchal Foch à Lesparre 33340, par Me Szewczyk, avocat ; Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " le Tassigny " ci-après le " Syndicat " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP LAPORTE MONROUX SZEWCZYK...Vu la requête enregistrée, le 10 décembre 2012, présentée pour la Sarl Polycorn, dont le siège est Destis à Aillas 33124, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Laporte- Monroux-Szewczyk, avocats ; La Sarl Polycorn demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004479 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2010 par lequel le...

...MONROUX...Vu la requête, enregistrée, le 13 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA01298, présentée, pour la SOCIETE CLAIREFONTAINE, dont le siège social est BP 23 à Châteauneuf-du-Pape 84231, par Me Monroux, avocat ; La SOCIETE CLAIREFONTAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0623669 du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 14 avril 2006 par lesquelles le directeur de l'institut national des appellations d'origine INAO lui a opposé un refus d'agrément concernant les...

...MONROUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2006, présentée pour la SCEA REGIS LAVAU ET FILS, dont le siège est Château Bernateau à Saint-Etienne-de-Lisse 33330, représentée par son gérant en exercice, par Me Monroux ; La SCEA REGIS LAVAU ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 2004 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'autoriser le défrichement des parcelles cadastrées section A parcelles n° 397 à 406 lieu dit...

...MONROUX...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour Mme Simone X, élisant domicile ..., par Me Monroux, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-1132 en date du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 10 janvier 2000 que lui a délivré le préfet de Vaucluse pour un terrain cadastré AN n° 220 situé sur le territoire de la commune de Crillon le Brave ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros sur le fondement de...