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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 13 mars 2008, 06PA04140
...MORISSET...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour la société AMAZONIE DEMENAGEMENT, dont le siège est PK 16, Route de Degrad des Cannes à Cayenne 97328, par Me Morisset ; la société AMAZONIE DEMENAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015520/2 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en 1999 ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 décembre 2007, 06VE02572
...MORISSET...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles par télécopie le 29 novembre 2006, et le 4 décembre 2006 en original, présenté pour M. Patrice X demeurant ..., par Me Adda ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201357 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; M. X demande également la...
