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...MOSSER...Vu l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête de Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Michelle A, demeurant ..., par Me Mosser ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406027-0407065 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant...

...MOSSÉ...Vu l'arrêt en date du 25 mars 2009 par lequel la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la société AFE tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 mai 1996 et sur l'appel incident du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant sur la même imposition et la même période, ordonné un supplément d'instruction ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre...

...MOSSÉ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2006, présentée pour la société AFE, dont le siège social est 15-17 boulevard du Général de Gaulle à Montrouge 92120, par Me Mossé, avocat ; la société AFE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0018573/1-1 - 0107585/1-1 du 5 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 et a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe sur les salaires...

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Silviu X, demeurant ..., par Me Mosser ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504418 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au...

...MOSSER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 septembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300123 du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande présentée par M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des intérêts de retard, des contributions sociales et des pénalités y afférents mises à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de remettre à la charge de M. X ces cotisations...

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP cabinet Bernard Lagarde, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300041 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié à la Caisse d'Epargne de Saint-Quentin-en-Yvelines le 8 octobre 2002, à hauteur de 746 737,97 euros ; 2° de le décharger de cette obligation ; 3° de mettre...

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007complétée par mémoire enregistré le 16 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE HYDROVOLT, dont le siège est 1 rue Stosskopf à Eschau 67114, par Me Mosser, avocat au barreau de Saverne ; la SOCIETE HYDROVOLT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503875 en date du 11 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2005 du maire de la commune d'Eschau portant refus de permis de construire, ensemble la décision en date du 5 juillet 2005 rejetant son recours gracieux...

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Mosser ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302743 en date du 30 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998, ainsi que des rappels de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mis...

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour le COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT, dénommé DEFI dont le siège est 8 rue Montesquieu à Paris 75001, par le cabinet Bernard Lagarde ; le DEFI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0307122 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des cotisations de taxe parafiscale sur les produits du textile et de la maille mises à la charge de la société Alain Manoukian au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de rétablir la société Alain Manoukian au paiement de la somme de...

...MOSSER...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004, présentée pour M. Paul-Henry X, élisant domicile ..., par la SCP cabinet Bernard Lagarde ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301567 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...