Recherche de avec pour avocat MOUCHABAC dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 70 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT00999
...SELARL VERDIER MOUCHABAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, de le déclarer fondé à solliciter le bénéfice de l'ASA, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 18DA01401
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véron International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième section de l'Eure a refusé de l'autoriser à licencier Mme D...E...C.... Par un jugement n° 1301686 du 2 février 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA01857 du 17 décembre 2015, la cour...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...VERDIER MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 10 avril 2015 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Troyes du 11 février 2015 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1501958 du 5 janvier 2017, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...VERDIER MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 10 avril 2015 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Troyes du 11 février 2015 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1501950 du 5 janvier 2017, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...VERDIER MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 10 avril 2015 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Troyes du 11 février 2015 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1501947 du 5 janvier 2017, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...VERDIER MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 10 avril 2015 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Troyes du 11 février 2015 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1501954 du 5 janvier 2017, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...VERDIER MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 10 avril 2015 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Troyes du 11 février 2015 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1501945 du 5 janvier 2017, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...VERDIER MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 10 avril 2015 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Troyes du 11 février 2015 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1501946 du 5 janvier 2017, le...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...VERDIER MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté son recours hiérarchique présenté le 10 avril 2015 à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de Troyes du 11 février 2015 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1501949 du 5 janvier 2017, le...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Eure a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1404383 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2016, MmeA..., présentée...
