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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision du 10 juin 2013 de l'inspectrice du travail autorisant la société par actions simplifiée DIA à le licencier pour faute. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01616
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601251 du 13 juillet 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01617
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601253 du 13 juillet 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01625
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601116 du 26 août 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01626
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601115 du 26 août 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01627
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601122 du 26 août 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01628
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601121 du 26 août 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01629
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601120 du 26 août 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01630
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601123 du 26 août 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16DA01631
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 54-08-01-01 Procédure. Voies de... ...SCP VERDIER-MOUCHABAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande de reconstitution de carrière prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1601113 du 26 août 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête pour tardiveté. Procédure...
