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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2013, sous le n°13MA01179, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10MA02700 rendu le 4 mars 2013 par sa 6ème chambre en tant qu'elle n'a pas condamné l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Il soutient que : - il...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03125, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101635 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire.... ...MOUKOKO...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02700, le 15 juillet 2010, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902929 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de perception d'un montant de 871,32 euros émis le 4 juillet 2008 par le recteur de l'académie...

135-02-01-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. ... ...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA01313, présentée pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET RESIDENTS POUR LA SAUVEGARDE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT PIERRE LA MER ET DES CABANES DE FLEURY APRES, représentée par son président en exercice, domicilié BP 24 à Fleury d'Aude 11560, par Me. Moukoko, avocat ; L'ASSOCIATION APRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805080 du 28 janvier...

...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, par télécopie le 13 mai 2011, et par courrier le 20 mai 2011, présentée pour M. Emmanuel A demeurant ..., par Me Moukoko ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004392 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le Nigéria comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2009, présentée pour M. Alain Fabrice A demeurant ... 34000, par Me Moukoko ; M. Fabrice A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902409 en date du 6 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2009 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination de l'éventuelle exécution d'office de cette...

54-05 Procédure. Incidents. ... ...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009, présentée pour la SOCIETE CASA AMBROSINO, dont le siège est au 7 Promenade Jean-Baptiste Marty à Sète 34200, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP d'Avocats CGCB et Associés ; La SOCIETE CASA AMBROSINO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803951 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur demande de Mme A, la décision du maire de Sète en date du 8 juillet 2008 lui délivrant un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...

...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2009, présentée par Me Moukoko, avocat, pour M. Patrick A, demeurant 593 route de Saint Jean du Pin à Alès 30100 ; M. Patrick A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0703718 du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit à sa demande indemnitaire en condamnant la commune d'Alès à lui verser une indemnité de 18 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2007 au titre des préjudices financier, moral et liés aux troubles dans les conditions d'existence, ensemble la...

...MOUKOKO...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour M. Abderrahmane A élisant domicile ..., par Me Moukoko, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de produire aux débats l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 17 novembre 2006 ; 2° d'annuler le jugement n° 0701759 en date du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 2006 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ensemble la décision du 16 février 2007 rejetant son recours gracieux...

...PHILIPPE MOUKOKO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 3 novembre 2009, présentés pour M. Komi A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904040 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 19 juin 2009 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour étudiant dans un délai d'un mois...