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| ...MOULINIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 septembre et 18 novembre 2002, présentés pour M. X... , demeurant ... à Bourg en Bresse 01000, et Mme Y... , demeurant ..., par la Société d'avocats Fiscal Juristes ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2108, en date du 28 mai 2002, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils demeurent assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...
...MOULINIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en Bresse ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n°990856 du Tribunal administratif de Dijon du 13 février 2001, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée, ainsi que celle du complément de prélèvement social auquel il a été assujetti au titre des années...
