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Recherche de avec pour avocat MUNIER dans la jurisprudence francophone - page 286

Page 286 des 2 869 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 276848

19-01-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. LOIS. - IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS -... ...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE, dont le siège est Place de l'Eglise à La Ferrière Bochard 61420 ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

France | 27/06/2008 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-15268

...Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2007 , que la société "La Méditerranée" est propriétaire depuis le 22 juillet 1997 d'un fonds de commerce à usage d'hôtel restaurant, dans un immeuble situé sur une parcelle à Bastia en zone urbaine ; qu'à proximité, se trouvent les entrepôts frigorifiques des sociétés Sedaco, Sedafrais, Sedagel, et Sedda, assurées auprès de la société Generali Assurances IARD, qui exploitent, depuis 1966, une activité de stockage et de...

France | 18/06/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-16915

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2007, que M. X... et Mme X... les consorts X..., qui ont hérité de leur père un fonds de commerce d'officine de pharmacie dont le bail portait aussi sur quatre appartements, l'ont vendu, le 9 octobre 1999, au prix de 200 000 francs à M. Y... qui l'a apporté à la société en nom collectif Pharmacie centrale la société, après qu'une offre au prix de 1 200 000 francs n'a pu aboutir trois mois auparavant; qu'arguant...

France | 17/06/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-17314

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2007, que le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication le SIPPEREC a créé, en 2004, un groupement de commandes pour l'achat d'électricité, aux fins d'exercer l'éligibilité ouverte, à compter du 1er juillet 2004, aux clients non résidentiels, dont font partie, notamment, les collectivités et les établissements publics ; que le SIPPEREC...

France | 17/06/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 07-88462

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2007, qui, pour homicide involontaire et destruction involontaire par explosion ou incendie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L...

France | 17/06/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-10285

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 205, 206 et 208 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 euros le montant mensuel de la pension alimentaire mise à la charge de Mme X..., épouse Y... pour participer aux frais d'hébergement de sa mère et déterminer ses facultés contributives, l'arrêt attaqué ajoute aux ressources de Mme Y... celles de son mari et retient que les "revenus du couple" n'ont pas diminué entre 2002 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette du débiteur...

France | 11/06/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14954

...Me Georges, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 12 décembre 1990, Mme X... a vendu à M. Y..., son fils, un appartement moyennant le prix de 750 000 francs, payé par un versement de 150 000 francs à la signature, l'acte prévoyant que pour le règlement du solde la venderesse consentait un crédit sans intérêt, remboursable en 120 mensualités de 5 000 francs chacune, la première échéance au 12 juillet...

France | 11/06/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2008, 07-60428 et suivant

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 07-60.428 et F07-60.431 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 4 octobre 2007, que le syndicat Formation et développement CFE CGC a désigné, par lettre du 17 mars 2006, M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale UES reconnue par un précédent jugement du tribunal d'instance de Brest du 28 janvier 1988 entre le personnel sédentaire de...

France | 11/06/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2008, 06-80203

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Delvolvé...- A... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux, complicité d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et corruption passive, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591, 592 et 609 du code de procédure pénale ; " en ce...

France | 28/05/2008 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 mai 2008, 314685

...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET LA VALORISATION DES DECHETS, dont le siège social est situé Le Bois Gaillard à Ouarville 28150, représenté par son président en exercice ; 2° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SICTOM DE HUREPOIX, dont le siège est situé 6 rue Buisson Rondeau à Breuillet 91650, représenté par son président en exercice ; 3° le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES...

France | 19/05/2008 | Juge des référés
 
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