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...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juin 2009, que M. X..., employé en qualité d'agent comptable par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme CMSA, a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008, notamment au motif de la violation de son obligation de confidentialité et a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande en annulation de son licenciement et en réintégration ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les...

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 septembre 2009, que la SCI Chiquito, propriétaire de locaux donnés à bail à Mme X... a délivré à cette dernière une sommation de déguerpir puis l'a assignée pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre, obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, Mme X..., se prévalant d'un bail commercial, a demandé la fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que...

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les travaux réalisés par M. X... incombaient au bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y...

...Me Balat, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 au motif de son inculpation pour escroquerie au préjudice du casino ; que, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; qu'il a été relaxé des fins de la poursuite pénale par décision du 29 juillet 1994 confirmé par arrêt du 19 février 1997...