Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Celice, Blancpain, Soltner et Texidor dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-27097
...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 octobre 2013, que M. X... a saisi le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation d'une mise en demeure de payer une certaine somme, que le comptable du service des impôts des entreprises de Briey lui avait notifiée le 8 avril 2011 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R.* 256-2 du livre des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2015, 13-86959
...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Benoît X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2013, qui, pour fraude fiscale et banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de gérer une entreprise ou une société, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3...
