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...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 mars 2011, qu'assignée en remboursement des soldes débiteurs de deux prêts consentis par la société Axa banque financement, Mme X..., la débitrice, contestant sa signature, a demandé une vérification d'écriture ; que la cour d'appel ayant retenu, d'après les pièces de comparaison fournies, que la signature figurant sur l'une des offres de prêt n'était pas celle de Mme...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Clause de contrat instituant un préalable de conciliation - Mise en oeuvre -... ...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes, suivant contrat du 12 septembre 2005 qui...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 5 mars 2009, pourvoi n° 08-12.560 et les productions, que la société Armatures du Nord, se prévalant d'une décision condamnant la société Eurofer à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer, en juillet 2001, une saisie-attribution entre les mains de la société Quillery bâtiment la société Quillery, aux droits de laquelle est venue la sociét...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la Société générale n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. et Mme X..., ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 décembre 1992 par la société Décathlon en qualité de magasinière ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 2007, elle a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 mai 2007, inapte à son poste, apte à un poste assis de type administratif ; qu'après avoir été licenciée le 27 juin 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour valoir commencement de preuve l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; Attendu que la société Centre taxis services a fait assigner M. X... en remboursement de la somme de 2 335,44 euros représentant selon elle le solde d'un prêt d'un montant de 5 336 euros ; Attendu que pour faire droit à cette...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mai 2008, que M. X..., engagé le 10 avril 2006 par la société Adine la société, en qualité de responsable des achats, a été licencié pour faute grave le 14 septembre suivant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant faire abstraction des moyens invoqués par M. X..., qu'elle a regardés comme des "moyens...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 janvier 2008, que M. et Mme X... ayant vendu des immeubles et du matériel nécessaires à l'exploitation d'un élevage de faisans à MM. Y... et Z..., les ont fait assigner en référé en paiement, à titre de provision, d'une certaine somme qu'ils indiquaient leur rester due, déduction faite de livraisons de faisans, au titre d'une reconnaissance de dette signée par les acquéreurs ; que ceux-ci, solidairement condamnés au paiement de la provision réclamée...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt du 11 janvier 2008 de la cour d'appel de Nancy a été notifié le 14 janvier 2008 à Mme X... ; que celle-ci a saisi le bureau d'aide juridictionnelle, en vue de se pourvoir en cassation contre cet...

...Me Georges, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 13 novembre 2008 et les productions, qu'après avoir reçu de la société Eiffage construction génie civil la société Eiffage certaines sommes en exécution d'une saisie-attribution pratiquée entre ses mains au préjudice de la société Eurofer, la société Armatures du Nord l'a assignée en paiement de la somme de 24 260,03 euros, en soutenant...