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COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Action - Délai - Détermination COPROPRIETE - Action en... ...Me Hémery, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 janvier 2009, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont sollicité l'autorisation d'effectuer des travaux sur leurs lots affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble ; que cette autorisation...

...Me Hémery, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que MM. Henri et Jacques X... font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 26 juin 2008 d'avoir dit que les époux Y... étaient bien fondés en leurs demandes de salaires différés pour la période du 1er avril 1967 au 1er mars 1970 et dit que ces salaires seraient liquidés par le notaire conformément à l'article L. 321-13, alinéa 2, du code rural et notamment en fonction...

...Me Hémery, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, sur renvoi après cassation 2e Civ., 30 mai 2007 pourvoi n° 06-16. 731, que par un contrat du 29 octobre 2003 M. X... a réservé un séjour en Egypte prévu pour le 3 avril 2004, pour son épouse, lui-même et leur fils ; que Mme X... s'étant vu prescrire le 1er avril 2004 un arrêt de travail et...