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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 13-16636
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 2013, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire, a cédé son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, à la société Tamrabet la société ; que Mme Y... a formé opposition au prix de vente du fonds et délivré à M. X..., ainsi qu'à la société Tamrabet un commandement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-20620
...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 7 mai 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la caisse a pris en charge en 2007 au titre de la législation sur les risques professionnels la plaque pleurale déclarée par M. X..., monteur-soudeur de 1977 à 2008 sur un site de fabrication de fours destinés à l'industrie pour le compte de plusieurs employeurs dont la société Pavailler BVP et...
