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39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours de maîtrise... ...SCP Delaporte, Briard, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALUEL 76450 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération de son conseil municipal du 6 novembre 1990 attribuant à l'équipe d'architectes...

01-02-02-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Me Ryziger, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1993 et 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION FRANCAISE DES VINS DOUX NATURELS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE dont le siège est ... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'autoroute -... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Parmentier, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne A.C.P.A.T., dont le siège est mairie de Juvigny à Annemasse 74100, représentée par son président en exercice, l'Association DE défense et d'aménagement du...

54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription d'une mesure... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union nationale des associations familiales UNAF, dont le siège est ... ; l'Union nationale des associations familiales demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre, à la suite du recours gracieux en date du 29 décembre 1995, a refusé de prendre des...

15-05-01-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE PRESTATION DE SERVICES -Directive n° 77/452/CEE du... ...Me Parmentier, Avocat...Vu, 1° sous le n° 159606, l'ordonnance du 30 mai 1994, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la Fédération nationale des infirmiers ; Vu...

28-005-04-03-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z... Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 5 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a annulé son élection en...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé I..., M. Raymond C..., M. Jean-Yves M..., Mme Marie-Ange D..., M. Michel B..., M. Jacques Z..., M. Dominique L..., M. Alain J..., M. Bernard A..., M. Jean-Luc Y..., M. Joël K..., M. Jean-François X..., l'association Ras le bol R.L.B., ayant désigné en qualité de mandataire...

39-01-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence -... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution, d'une part, de la délibération du 29 mars 1994 par laquelle le conseil...

135-02-01-02-02-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...SCP Masse-Dassen, Georges, Thouvenin, Me Parmentier, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, l'ordonnance en date du 20 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la commune de Villeneuve-les-Avignon 30400 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juillet 1992...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... ...Me Boulloche, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1994, présentée pour la S.A. Atelier Meriguet-Carrère dont le siège social est ... 75015 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy, d'une part, a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L.22 du code des tribunaux...